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Conditions Générales de Vente

 

1.         DÉFINITIONS – OBJET

1.1 740 video, est une marque détenue par Rémi DARDÉ, en contrat CAPE au sein de la société à responsabilité limitée AMETIS SCOP au capital de 13.700 euros, dont le siège social est situé 6 rue de l’annexion, 74 ANNECY, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Annecy sous le numéro 443802376 00014 (ci-après dénommé « 740 video »).

 

1.2 Afin de sécuriser les relations juridiques de 740 video avec son client (ci-après dénommé le « Client »), ce dernier déclare avoir pris connaissance des présentes conditions de vente (ci-après dénommée les « conditions de Vente ») et déclare les avoir acceptées sans exception ni réserve avant la conclusion de la commande des prestations.

1.3 « Prestation(s) » signifie le(s) prestation(s) de service sollicitée(s) par le Client pour satisfaire ses besoins, à savoir la création unique d’un ou plusieurs supports vidéos (ci-après dénommé « la Vidéo »).

2.   PRIX

2.1 Les prix des services vendus sont ceux inscrits sur le devis. Ils sont libellés en euros. Ces prix sont calculés sur la base du temps mobilisé pour la réalisation de la commande, des moyens humains et matériels mis en oeuvre à cette réalisation ainsi que les différents droits achetés pour la diffusion de la vidéo. 

2.2 740 video se réserve la possibilité d’offrir à ses clients un rabais sur le total des prestations pour des motifs de fidélisation, ou de commandes en quantité forfaitaire par exemple.

2.3 Aucune escompte pour paiement anticipé n’est en revanche possible.

3.   MODALITÉS DE PAIEMENT

3.1 Le règlement des commandes se fait soit :

  • Par chèque
  • Par virement bancaire
  • En espèces

 

3.2 La facturation se fait, sauf contre-indication mentionnée dans le devis :

  • Pour la réalisation de films et une captation évènementielle : à hauteur de 30 % du montant total à la signature du devis et au solde restant à la livraison de la version finale du film.

 

3.3 En cas de défaut de paiement total ou partiel dans la limite indiquée, le client doit verser à la société 740 video une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. 

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de l’émission de la facture. 

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

 

  • Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause  » Retard de paiement « , le client ne s’est pas acquité des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société 740 video.

4.   PROPRIÉTÉS DES IMAGES

4.1 Par défaut, les images, et le film dans sa globalité appartient à 740 video, ainsi, ce dernier peut revendiquer l’apparition de son nom à la fin du film et utiliser les images pour sa propre communication. Le client peut, sur simple demande, acheter l’ensemble des droits du film et des images. Le client pourra alors vendre les images, les réutiliser dans d’autres contextes, et supprimer la mention « Réalisé par 740 video » à la fin du film. Le prix d’achat des droits à 740 video est fixé à 500 € HT pour une diffusion web, à 5000€ pour tout autre diffusion (cinéma, TV, lieux publics).

5.   CONSERVATION DES IMAGES

5.1 Pour la réalisation de films, l’ensemble des rushs tournés est conservé 3 mois (à compter de l’envoi de la version finale du film) par 740 video. Le film complet est conservé 6 mois (à compter de l’envoi de la version finale du film).

5.2 Pour la captation d’événement en direct, si enregistrement il y a, sur demande du client, le rendu du direct est conservé 30 jours (à compter de l’événement).

 

6.   DROITS À L’IMAGES

6.1 740 video se charge de faire signer à chacun des intervenants apparaissant à l’écran ou à l’audio, une autorisationon de droit à l’image.

6.2 Lors d’événements, l’organisationon cliente est chargée d’informer de la capture et de la diffusion d’images, 740 video n’est en aucun cas responsable de ce genre de réclamation.

7.   BANDE-SONORE

7.1 740 video, pour créer le film complet, utilise différentes musiques. Celles-ci sont soit composées de manière originales, soit achetées. Dans les deux cas, l’achat des droits se fait sur une portée de diffusion de la vidéo bien précise, qui doit donc être correctement établie par le client. 740 video s’engage alors à fournir au client un certificat d’utilisation des droits, qui pourra être réclamé par des organismes tel que la SACEM.

7.2 Pour toute extension des droits d’utilisation, le client devra se tourner vers 740 video qui commandera une extension des droits musicaux auprès du fournisseur. Cette extension sera alors facturée au client et un nouveau certificat établi.

8.   FORCE MAJEURE

8.1 La responsabilité de la société 740 video ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

8.2 En cas de panne informatique, dont en découle une suppression complète des images, ou une impossibilité totale de sortir le film, le client se voit rembourser l’intégralité des sommes déjà versées. Sinon, 740 video s’engage à remetre en oeuvre la réalisation de la commande autant que possible.

8.3 En cas d’annulation de l’événement pour lequel 740 video s’est engagé, le client, qui a déjà versé 30% du montant total à la réservation, se voit remboursé 20% du montant total si 740 video est prévenu au mois 30 jours avant l’événement; 10% du montant total si 740 video est prévenu entre 7 et 30 jours avant l’événement, et n’est pas remboursé de son acompte de 30 % si 740 video est prévenu moins de 7 jours avant l’événement.

8.4 En cas de report de l’événement pour lequel 740 video s’est engagé, le client, qui a déjà versé 30% du montant total à la réservation, ne constatera aucune majoration sur le montant de sa facture si 740 video est prévenu au moins 10 jours avant la date initiale. Une majoration de 5 % du montant total sera en revanche faite si 740 video est prévenu moins de 10 jours avant l’événement.

9.   OBLIGATIONS

9.1 Lors de l’émission du devis, 740 video indique une durée estimée de la vidéo finale en accord avec l’idée du client. Dans un soucis artistique et stratégique, 740 video se réserve une marge de durée, sans pour autant avoir d’incidence sur le prix de la prestation. Cette marge est égale à :

  • Pour les vidéos de moins de 1 minutes, une marge de plus ou moins 10
  • Pour les vidéos de moins de 3 minutes, une marge de plus ou moins 35 secondes.
  • Pour les vidéos de moins de 10 minutes, une marge de plus ou moins 1 minute 15.
  • Pour les vidéos de moins de 30 minutes, une marge de plus ou moins 3 minutes.
  • Pour les vidéos de plus de 30 minutes, une marge de plus ou moins 5 minutes.

9.2 Il est fixé, avec le client, un délai de livraison de la vidéo. 740 video s’engage à tout mettre en oeuvre pour réaliser la prestation dans le délai imparti. Si un retard imputable à la responsabilité de 740 video de plus de 20 jours est constaté, le client se verra offrir un rabais de 10% sur le montant total de la prestation.

10.  TRIBUNAL COMPÉTENT

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Chambéry (73).

 

 

740 video marque représenté par Rémi Dardé de la SARL AMETIS SCOP au capital de 137 00 € – R.C.S ANNECY 443802376

6 rue de l’annexion 74000 ANNECY – remi@740video.fr